Les modèles de CGV / CGV e-commerce : Risque calculé ou mauvaise idée ?

Lors de la création d’un site de vente en ligne, la rédaction des CGV (Conditions Générales de Vente) fait souvent l’objet d’un traitement de deuxième plan par les e-commerçants. Pourtant, la vente en ligne est encadrée par un environnement juridique strict régissant les relations entre commerçants et acheteurs en ligne. Dans une optique d’optimisation de temps et d’argent, il est fréquent que le e-commerçant se tourne alors vers des modèles tout faits, disponibles à foison sur Internet. Risque calculé, mauvaise idée… l’arbitrage n’est pas toujours évident.

En effet, utiliser un modèle trouvé sur Internet présente tout de même des avantages, notamment un gain de temps et d’argent… mais c’est surtout une vision court-termiste, centrée sur deux avantages qui s’avèrent bien faibles.

Il faut tout de même reconnaître que les modèles disponibles permettent effectivement de gagner du temps, notamment au moment du lancement du site, tout en évitant la création d’un poste de dépenses supplémentaires en ayant recours à un avocat. Le e-commerçant va chercher à adapter le modèle trouvé à son site. Un avantage de ces modèles est également de donner une trame, plutôt fiable, pour avoir un canevas général. La loi impose en effet de suivre un formalisme précis, articulé autour de 4 modules : les modalités de commande, de paiement, de livraison et de rétractation.

Cependant, n’oublions pas que ces CGV e-commerce doivent être validées par l’internaute lors de la vente.

De cette manière, les deux parties marquent leur accord et s’engagent. Le premier risque est bien évidemment commercial, c’est-à-dire qu’un internaute se retourne contre vous facilement en cas de non-respect des CGV, notamment si vous avez pris un modèle non adapté à votre activité.

Mais il est également possible que le modèle de CGV que vous aurez trouvé et adapté ne soit pas à jour réglementairement parlant, et que certaines clauses soient abusives. On les nomme les « clauses noires » : il s’agit de clauses qui seront alors automatiquement non applicables selon le code de la Consommation (article L. 132-1 du Code de la Consommation).

Enfin, l’absence de certaines mentions obligatoires peut également rendre caduque l’application de vos CGV. Ces mentions sont définies dans le Code du Commerce, à l’article L. 441-6, et ont été complétées par la loi Hamon, notamment en ce qui concerne les garanties légales dont dispose l’internaute en cas de vice caché ou de défaut de conformité.

Des CGV mal rédigées sont donc inapplicables, ce qui entraine un risque commercial, financier, mais également juridique puisque le vendeur s’expose à un risque de recours devant la justice de la part de son acheteur.

Autre risque lié à une autre pratique, celle qui consiste à copier purement et simplement les CGV d’un autre site marchand : vous risqueriez d’être accusé de plagiat, et donc d’avoir un dédommagement à payer au site source. Nous le savons, la réputation sur Internet des vendeurs est tout aussi importante que la qualité des produits vendus. Le jeu en vaut-il vraiment la chandelle ?

En effet, tout résidera alors dans l’appréciation du risque pris par le e-commerçant, de la balance qu’il réalise entre les risques évoqués plus haut, et le gain de temps et d’argent obtenu en prenant un modèle tout fait sur Internet ?

Quelles chances que ces risques se produisent ?

En réalité, un seul client mécontent peut vous couter cher : en amende s’il s’avère que vos CGV sont inapplicables, en dédommagement du consommateur, en réputation et cela arrive plus souvent qu’on ne pourrait le penser.

Une étude réalisée en 2014 par Isabelle Delseny-Ernest, consultante en Marketing digital, montrait que seulement 30% des sites marchands français affichaient des mentions légales valides selon les lois en vigueur.

Or, les sanctions peuvent aller jusqu’à un an d’emprisonnement, 75 000€ d’amende pour une personne physique, et 375 000€ pour une personne morale.

Des solutions existent néanmoins pour se prémunir contre ces risques, en ayant recours à un avocat ou à des entreprises spécialisées dans l’accompagnement des entreprises sur ce type de sujet.

Ainsi, vous vous mettez à l’abri de CGV non applicable en raison de l’absence de mentions obligatoires, de mentions non mises à jour ou non applicables à votre activité, de plagiat, de clauses abusives et bien sûr, d’un risque de réputation.

Risque calculé, mauvaise idée : ici, il semblerait que ce soit bien la deuxième option qui se vérifie le plus.